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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 519.79
Versions de la disposition
519.79. Un système de détection peut être utilisé pour contrôler le respect d’une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements déterminée par règlement du gouvernement.
Ce système de détection est approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique par un arrêté publié à la Gazette officielle du Québec.
En vig.: 2024-07-01
519.79. Un système de détection peut être utilisé pour contrôler le respect d’une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements déterminée par règlement du gouvernement.
Ce système de détection est approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique par un arrêté publié à la Gazette officielle du Québec.
